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  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 2- Réagir aux premières difficultés
  4. Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

Mis à jour le24/10/2024

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.

Voir aussi

  • Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
  • Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
  • Accord amiable pour éviter un procès civil
  • Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour en savoir plus

  • Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? —Direction générale des entreprises (DGE)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr



Mairie de Meymac
20 place de l'Hôtel de Ville
19250 Meymac
Tel 05 55 46 19 90 

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Ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h | 13h00 à 17h00
Le samedi : 9h00 à 12h00

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COUPURE D'EAU PROGRAMMEE

Mercredi 14 octobre 2026, pour répondre aux besoins de sa clientèle, Enedis a prévu de réaliser sur le réseau de distribution des travaux qui entraîneront une ou plusieurs coupures d’électricité.

Pendant la coupure pour suivre son évolution et connaître l’heure approximative de rétablissement du courant, vous pouvez consulter le site enedis.fr

Toutefois l’alimentation pourra être rétablie à tout moment avant la fin de la plage indiquée.

👉Horaires des coupures : de 9h30 à 16h30

👉Quartiers ou lieux-dits :

NOUAILLES

N7 LE BOS

1, N2 LE PEUCH

D979

10, 14, N11 LABORDE

LASCAUX

LA BORDE

LE LAC

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