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Dispensés de formalités

22/09/2021

Sont dispensés de formalités

  • Les constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher

  • Les constructions éoliennes, pylônes de moins de 12 m de hauteur

  • Les murs de soutènement

  • Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière

  • Les ouvrages d’infrastructures terrestres, maritimes ou fluviales

  • Les mobiliers urbains

  • Les installations temporaires de moins de 3 mois : bâtiments de chantier pour la durée du chantier, constructions pour les manifestations culturelles, touristiques ou sportives…

  • Les travaux ou ouvrages faisant l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation (travaux sur monuments historiques, ouvrages ou installations de stockage de gaz, fluides, déchets, affouillements ou exhaussements du sol, dispositifs de publicité, enseignes ou pré enseignes).