Sont dispensés de formalités
Les constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher
Les constructions éoliennes, pylônes de moins de 12 m de hauteur
Les murs de soutènement
Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière
Les ouvrages d’infrastructures terrestres, maritimes ou fluviales
Les mobiliers urbains
Les installations temporaires de moins de 3 mois : bâtiments de chantier pour la durée du chantier, constructions pour les manifestations culturelles, touristiques ou sportives…
Les travaux ou ouvrages faisant l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation (travaux sur monuments historiques, ouvrages ou installations de stockage de gaz, fluides, déchets, affouillements ou exhaussements du sol, dispositifs de publicité, enseignes ou pré enseignes).
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