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Déclaration préalable

22/09/2021
  • Constructions nouvelles de surface hors œuvre brute supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²

  • Implantations d’habitations légères de loisirs sur un terrain de camping ou parcs résidentiels de loisirs supérieurs à 35 m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette)

  • Constructions ou installations autres que les éoliennes de 12 m de haut et plus

  • Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut et dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²

  • Chassis et serres de production d’une hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et d’une surface inférieure ou égale à 2000 m² au sol

  • Lignes électriques de moins de 63 000 volts

  • Clôtures dans un secteur délimité par un PLU, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans un site inscrit

  • Les changements de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

  • Les travaux de ravalement

  • Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire

  • Les travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par délibération

  • La transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.