Constructions nouvelles de surface hors œuvre brute supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
Implantations d’habitations légères de loisirs sur un terrain de camping ou parcs résidentiels de loisirs supérieurs à 35 m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette)
Constructions ou installations autres que les éoliennes de 12 m de haut et plus
Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut et dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
Chassis et serres de production d’une hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et d’une surface inférieure ou égale à 2000 m² au sol
Lignes électriques de moins de 63 000 volts
Clôtures dans un secteur délimité par un PLU, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans un site inscrit
Les changements de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
Les travaux de ravalement
Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire
Les travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par délibération
La transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.
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