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Permis d'aménager

22/09/2021
  • Lotissements de plus de 2 lots de moins de 10 ans et création de voie ou espace commun

  • Création ou agrandissement de terrain de camping

  • Création, agrandissement, réaménagement de parcs résidentiels de loisirs

  • Création, agrandissement de villages de vacances

  • Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

  • Parcs d’attractions et aires de jeux et de sports de plus de 2 hectares

  • Golfs de plus de 25 hectares

  • Aires publiques de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de 50 places et plus

  • Affouillements et exhaussements de sols de plus de 2 m de hauteur et à partir de 2 hectares