Permis d'aménager

Lotissements de plus de 2 lots de moins de 10 ans et création de voie ou espace commun

Création ou agrandissement de terrain de camping

Création, agrandissement, réaménagement de parcs résidentiels de loisirs

Création, agrandissement de villages de vacances

Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

Parcs d’attractions et aires de jeux et de sports de plus de 2 hectares

Golfs de plus de 25 hectares

Aires publiques de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de 50 places et plus

Affouillements et exhaussements de sols de plus de 2 m de hauteur et à partir de 2 hectares