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Permis de construire

22/09/2021
  • Construction de nouvelles surfaces supérieures à 20 m² de surface hors œuvre brute

  • Eoliennes de 12 mètres de haut et plus

  • Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et dont le bassin est supérieur à 100 m²

  • Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur

  • Chassis et serres de production d’une hauteur supérieure à 4 m ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une surface supérieure à 200 m²

  • Lignes électriques de 63 000 volts et plus

  • Travaux sur constructions existantes et changement de destination·: travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination·: modification du volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

  • Travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sauf travaux d’entretien et de réparations ordinaires.