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LES AUTORISATIONS D’URBANISME

1 – REGROUPEMENT DES PROCEDURES

Les onze régimes d’autorisations et les cinq déclarations existantes sont fusionnés en :

 trois permis :

  • permis de construire
  • permis d’aménager
  • permis de démolir

trois déclarations préalables :

  • travaux non soumis à permis de construire
  • travaux sur une maison d’habitation et ses annexes
  • lotissement non soumis à permis d'aménager

 

Permis de construire

  • Construction de nouvelles surfaces supérieures à 20 m² de surface hors œuvre brute

  • Eoliennes de 12 mètres de haut et plus

  • Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et dont le bassin est supérieur à 100 m²

  • Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur

  • Chassis et serres de production d’une hauteur supérieure à 4 m ou d’une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une surface supérieure à 200 m²

  • Lignes électriques de 63 000 volts et plus

  • Travaux sur constructions existantes et changement de destination·: travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

  • Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sans changement de destination·: modification du volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

  • Travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sauf travaux d’entretien et de réparations ordinaires.

 

Les imprimés à télécharger :

pdfpermis_construire.pdf860.3 Ko

pdfpermis_constuire_maison.pdf781.31 Ko

pdfpermis_constuire_annexe_erp.pdf2.09 Mo

pdfpermis_construire_modificatif.pdf652.8 Ko

pdfpermis_construire_transfert.pdf529.83 Ko

 

Permis de démolir

instauré sur le l'ensemble du territoire de la Commune.

 

imprimé à télécharger :

pdfpermis_demolir.pdf345.08 Ko

 

 

Permis d'aménager

  • Lotissements de plus de 2 lots de moins de 10 ans et création de voie ou espace commun

  • Création ou agrandissement de terrain de camping

  • Création, agrandissement, réaménagement de parcs résidentiels de loisirs

  • Création, agrandissement de villages de vacances

  • Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

  • Parcs d’attractions et aires de jeux et de sports de plus de 2 hectares

  • Golfs de plus de 25 hectares

  • Aires publiques de stationnement, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de 50 places et plus

  • Affouillements et exhaussements de sols de plus de 2 m de hauteur et à partir de 2 hectares

 

imprimé à télécharger :

pdfpermis_amenager.pdf1.03 Mo

 

Déclaration préalable

  • Constructions nouvelles de surface hors œuvre brute supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²

  • Implantations d’habitations légères de loisirs sur un terrain de camping ou parcs résidentiels de loisirs supérieurs à 35 m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette)

  • Constructions ou installations autres que les éoliennes de 12 m de haut et plus

  • Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut et dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²

  • Chassis et serres de production d’une hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et d’une surface inférieure ou égale à 2000 m² au sol

  • Lignes électriques de moins de 63 000 volts

  • Clôtures dans un secteur délimité par un PLU, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans un site inscrit

  • Les changements de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade

  • Les travaux de ravalement

  • Les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire

  • Les travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par délibération

  • La transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette.

 

Les imprimés à télécharger :

pdfdeclaration_prealable.pdf970.37 Ko

pdfDP_2.pdf827.77 Ko

 

Calcul Taxe d'Aménagement

 pdfcommune_meymac_taxe_amenagement.pdf220.45 Ko

 

Sont dispensés de formalités

  • Les constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher

  • Les constructions éoliennes, pylônes de moins de 12 m de hauteur

  • Les murs de soutènement

  • Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière

  • Les ouvrages d’infrastructures terrestres, maritimes ou fluviales

  • Les mobiliers urbains

  • Les installations temporaires de moins de 3 mois : bâtiments de chantier pour la durée du chantier, constructions pour les manifestations culturelles, touristiques ou sportives…

  • Les travaux ou ouvrages faisant l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation (travaux sur monuments historiques, ouvrages ou installations de stockage de gaz, fluides, déchets, affouillements ou exhaussements du sol, dispositifs de publicité, enseignes ou pré enseignes).

2 – DELAIS D’INSTRUCTION GARANTIS ET CONTENU PRECIS DES DOSSIERS DE DEMANDE

A –Délais d’instruction garantis

- Un délai de base est fixé par le décret :

  1. 1 mois pour les déclarations

  2. 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir

  3. 3 mois pour les autres permis

- La commune doit, dans le délai de 7 jours suivant le dépôt du dossier, transmettre tous les exemplaires au Service Instructeur

- Le Service Instructeur décide de l’éventuelle prolongation du délai d’instruction qui est porté à connaissance du demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande. Le délai de base peut être majoré dans les conditions suivantes :

  • déclaration préalable : 1 mois supplémentaire si le dossier concerne le périmètre des monuments historiques

  • permis de démolir : 1 mois supplémentaire dans le périmètre des monuments historiques ou 2 mois s’il est nécessaire de consulter la Commission Départementale des Sites ou la Commission Départementale des Aménagements Touristiques

  • permis de construire : majoration de 1 ou 2 mois s’il est nécessaire de consulter des services ou des commissions ou 6 mois dans le périmètre des monuments historiques

  • permis d’aménager : majoration de 2 mois si une consultation des services est nécessaire ou 6 mois dans le périmètre des monuments historiques

 

B – Contenu précis des dossiers

Le décret liste de manière exhaustive les pièces qui doivent être fournies à l’appui des dossiers. Cette liste est annexée au formulaire de demande. Aucune autre pièce ne pourra être demandée par le Service Instructeur.

Les différents formulaires sont disponibles en Mairie. et sur https://www.service-public.fr/

Les services de la Mairie et le Service Instructeur, Direction Départementale des Territoires,
Pôle Instruction Av. Pierre Sémard, 1920 USSEL (05.55.46.00.80) se tiennent à disposition des demandeurs pour tout complément d’information.