Démarches administratives

CASIER JUDICIAIRE

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Pour demander cet extrait, télécharger l'imprimé ci-dessous et le retourner à :

1°) si vous êtes né en France métropolitaine, Département d'Outre mer (D.O.M)
ou hors de France :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
44317 - NANTES CEDEX 3

2°) si vous êtes né dans un Territoire d'Outre Mer (T.O.M) ou Collectivité Territoriale
d'Outre-Mer :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de votre lieu de naissance.

La délivrance de ce document est gratuite. (ne pas joindre d'enveloppe timbrée).


demande-extrait-casier-judiciaire.pdf