LES AUTORISATIONS D’URBANISME

1 – REGROUPEMENT DES PROCEDURES

Les onze régimes d’autorisations et les cinq déclarations existantes sont fusionnés en :

Sont dispensés de formalités

• Les constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher
• Les constructions éoliennes, pylônes de moins de 12 m de hauteur
• Les murs de soutènement
• Les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière
• Les ouvrages d’infrastructures terrestres, maritimes ou fluviales
• Les mobiliers urbains
• Les installations temporaires de moins de 3 mois : bâtiments de chantier pour la durée du chantier, constructions pour les manifestations culturelles, touristiques ou sportives…
• Les travaux ou ouvrages faisant l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation (travaux sur monuments historiques, ouvrages ou installations de stockage de gaz, fluides, déchets, affouillements ou exhaussements du sol, dispositifs de publicité, enseignes ou pré enseignes).

2 – DELAIS D’INSTRUCTION GARANTIS ET CONTENU PRECIS DES DOSSIERS DE DEMANDE

A –Délais d’instruction garantis

- Un délai de base est fixé par le décret :

1. 1 mois pour les déclarations
2. 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
3. 3 mois pour les autres permis

- La commune doit, dans le délai de 7 jours suivant le dépôt du dossier, transmettre tous les exemplaires au Service Instructeur

- Le Service Instructeur décide de l’éventuelle prolongation du délai d’instruction qui est porté à connaissance du demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande. Le délai de base peut être majoré dans les conditions suivantes :

• déclaration préalable : 1 mois supplémentaire si le dossier concerne le périmètre des monuments historiques
• permis de démolir : 1 mois supplémentaire dans le périmètre des monuments historiques ou 2 mois s’il est nécessaire de consulter la Commission Départementale des Sites ou la Commission Départementale des Aménagements Touristiques
• permis de construire : majoration de 1 ou 2 mois s’il est nécessaire de consulter des services ou des commissions ou 6 mois dans le périmètre des monuments historiques
• permis d’aménager : majoration de 2 mois si une consultation des services est nécessaire ou 6 mois dans le périmètre des monuments historiques


B – Contenu précis des dossiers

Le décret liste de manière exhaustive les pièces qui doivent être fournies à l’appui des dossiers. Cette liste est annexée au formulaire de demande. Aucune autre pièce ne pourra être demandée par le Service Instructeur.

Les différents formulaires sont disponibles en Mairie. Les services de la Mairie et le Service Instructeur, la Direction Départementale des Territoires, Pôle Instruction, avenue Pierre Sémard, 1920 USSEL (Tél. : 05.55.46.00.80) se tiennent à disposition des demandeurs pour tout complément d’information.